Le code de la consommation est un recueil des lois relatives au droit de la consommation et à la protection des consommateurs. La notion de consommateur ne fait l'objet d'une définition légale que depuis peu. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations, Chapitre Ier : Conseil national de la consommation, Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation, Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation, Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services, Chapitre VI : Livraison et transfert de risque, Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS, Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Chapitre III : Information en cours d'exécution, Chapitre Ier : Obligation générale de conformité, Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits, Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité, Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs, Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs, Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS, Sous-section 1 : Commission des clauses abusives, Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions. Code de la consommation 2021 - PDF en ligne. et commissions rogatoires. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs. Est désormais considérée comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui nentrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Sous-section 1 : Des organismes certificateurs. A cet égard, il est possible de rapprocher le Code de la consommation et le Code … du processus sont entièrement supportés par le professionnel. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre. Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité. formalités, En effet, le consommateur est généralement dans une position de faiblesse vis-à-vis du professionnel (= du vendeur). Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. CODE DE LA CONSOMMATION Loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation, (Mém. Section 1 : Acquisition de la force exécutoire. Titre II : Action en justice des associations. Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code. L’article L612-1 du code de la consommation octroi en effet au consommateur « le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et prévoit que le recours effectif à ce dispositif de … Pour ce qui concerne ces trois contrats, le consommateur a le droit d’être informé sur les points suivants : 1. les caractéristiques essentielles du bien ou service ; 2. le prix, toutes taxes comprises, ou bien, lorsque le prix exact ne peut pas être déterminé, la méthode de détermination du prix ; 3. les modalités du paiem… 5881A; dir. Promulgué par le Président de la République et présentée le lundi 06 juin 2016, la loi relative à la consommation a été adoptée par les députés. Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs, Livre III : Endettement (Article Annexe à l'article R313-1), Titre Ier : Crédit (Article Annexe à l'article R313-1), Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Section 3 : Formation du contrat de crédit, Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat, Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Section 7 : Opérations de découvert en compte, Section 4 : Formation du contrat de crédit, Chapitre III : Dispositions communes (Article Annexe à l'article R313-1), Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Annexes (Article Annexe à l'article R313-1), Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier, Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1, ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1), ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement, Section 1 : La commission de surendettement des particuliers, Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur le territoire, Paragraphe 2 : Composition des commissions, Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions, Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions, Section 2 : Le juge du tribunal d'instance, Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion, Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends, Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Titre III : Reconnaissance spécifique des associations. Cette version est à jour des derniers décrets et lois parus l'an dernier. Il est donc une référence en cas de litige, d’arnaque ou de pratique abusive. Vous pouvez télécharger le CODE DU CONSOMMATEUR ici : Loi-N-2016-412-du-15-06-2016-consommation Merci de participer aux pétitions pour notre mieux-être en tant que consommateur. banque, (Articles L314-15 à L314-19), Section 4 : Délai de grâce : obligation d’informer préalablement le vendeur ou d’obtenir son accord ; contrepartie financière exigée du consommateur) ; Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes. L’ensemble des dispositions relatives à ce dispositif ont été intégré dans la code de la consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants). Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services. La version intégrale du nouveau Code de consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2021 est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Les parties peuvent solliciter l’avis d’un expert, les frais encourus étant également à leur charge. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33) Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs. Section 1 : L'état du passif dressé par la commission, Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté, Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement. du code de la consommation - CC), sans avoir à se justifier ni à payer d'autres coûts que ceux liés au renvoi de l'article. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers. En votre qualité de consommateur personne physique, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de signature du contrat (votre domicile) (article R. 631-3 du code de la consommation), du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile). Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Thèmes Vous aimez faire du shopping, vous faites régulièrement vos achats sur internet, vous adorez les soldes… Mais connaissez-vous vos droits en tant qu’acheteur ? Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative nouvelle (Articles liminaire à L823-2), Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L111-1 à L141-2), Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (Articles L111-1 à L114-1), Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-8), Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-9), Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits (Articles L113-1 à L113-2), Chapitre IV : Remise des contrats-types (Article L114-1), Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (Articles L120-1 à L122-23), Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées (Articles L120-1 à L120-2), Section unique : Vente de produits sans emballage (Articles L120-1 à L120-2), Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (Articles L121-1 à L121-23), Section 1 : Pratiques commerciales déloyales (Articles L121-1 à L121-7), Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L121-2 à L121-5), Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L121-6 à L121-7), Section 2 : Abus de faiblesse (Articles L121-8 à L121-10), Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services (Article L121-11), Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L121-12 à L121-14), Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige" (Article L121-15), Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L121-16), Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Articles L121-17 à L121-18), Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes (Article L121-19), Section 9 : Loteries publicitaires (Article L121-20), Section 10 : Frais de recouvrement (Article L121-21), Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées (Article L121-22), Section 12 : Blocage géographique injustifié (Article L121-23), Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (Articles L122-1 à L122-23), Section 1 : Publicité comparative (Articles L122-1 à L122-7), Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Articles L122-8 à L122-10), Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales (Articles L122-11 à L122-23), Sous-section 1 : Classement énergétique (Article L122-11), Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons (Articles L122-12 à L122-16), Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L122-17 à L122-18), Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison" (Articles L122-19 à L122-21), Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ” (Article L122-21-1), Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique (Article L122-22), Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt (Article L122-23), Titre III : SANCTIONS (Articles L131-1 à L132-28), Chapitre Ier : Information des consommateurs (Articles L131-1 à L131-6), Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L131-1 à L131-4), Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L131-5 à L131-6), Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées (Articles L132-1 à L132-28), Section 1 : Pratiques commerciales interdites (Articles L132-1 à L132-24-2), Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (Articles L132-1 à L132-9), Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (Articles L132-10 à L132-12), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-10), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-11 à L132-12), Sous-section 3 : Abus de faiblesse (Articles L132-13 à L132-15), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-13), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-14 à L132-15), Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable (Articles L132-16 à L132-18), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L132-16), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L132-17 à L132-18), Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" (Articles L132-19 à L132-20), Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (Article L132-21), Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès (Article L132-22), Sous-section 8 : Frais de recouvrement (Article L132-23), Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées (Article L132-24), Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié (Articles L132-24-1 à L132-24-2), Section 2 : Pratiques commerciales réglementées (Articles L132-25 à L132-28), Sous-section 1 : Publicité comparative (Article L132-25), Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique (Article L132-26), Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L132-27 à L132-28), Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L141-1 à L141-2), Chapitre unique : Dispositions communes (Articles L141-1 à L141-2), Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (Articles L211-1 à L253-2), Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (Articles L211-1 à L218-2), Chapitre Ier : Présentation des contrats (Articles L211-1 à L211-4), Chapitre II : Clauses abusives (Articles L212-1 à L212-3), Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique (Article L213-1), Chapitre IV : Arrhes et acomptes (Articles L214-1 à L214-4), Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services (Articles L215-1 à L215-5), Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-6), Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (Articles L217-1 à L217-23), Section 1 : Champ d'application (Articles L217-1 à L217-3), Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L217-4 à L217-14), Section 3 : Garantie commerciale (Articles L217-15 à L217-16-1), Section 4 : Prestations de services après-vente (Articles L217-17 à L217-20), Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels (Articles L217-21 à L217-23), Chapitre VIII : Prescription (Articles L218-1 à L218-2), Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS (Articles L221-1 à L224-108), Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29), Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4), Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Articles L221-5 à L221-7), Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L221-8 à L221-10), Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L221-11 à L221-15), Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Articles L221-16 à L221-17), Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28), Section 7 : Dispositions d'ordre public (Article L221-29), Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L222-1 à L222-18), Section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L222-1 à L222-4), Section 2 : Obligation d'information précontractuelle (Article L222-5), Section 3 : Formation et exécution du contrat (Article L222-6), Section 4 : Délai de rétractation (Articles L222-7 à L222-15), Section 5 : Dispositions particulières (Articles L222-16 à L222-17), Section 6 : Dispositions d'ordre public (Article L222-18), Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7), Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-108), Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L224-1 à L224-16), Sous-section 1 : Champ d'application (Articles L224-1 à L224-2), Sous-section 2 : Information précontractuelle (Articles L224-3 à L224-5), Sous-section 3 : Formation du contrat (Articles L224-6 à L224-8), Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-9 à L224-15), Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-16), Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L224-17 à L224-25), Section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L224-26 à L224-42), Sous-section 1 : Information du consommateur (Article L224-27), Sous-section 2 : Formation du contrat (Articles L224-28 à L224-32), Sous-section 3 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42), Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données, Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Articles L224-43 à L224-58), Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée (Articles L224-43 à L224-56), Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques (Articles L224-57 à L224-58), Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L224-59 à L224-62), Section 6 : Transports et automobile (Articles L224-63 à L224-68), Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement (Articles L224-63 à L224-64), Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement (Article L224-65), Sous-section 3 : Contrats de transport aérien (Article L224-66), Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile (Article L224-67), Sous-section 5 : Stationnement (Article L224-68), Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L224-69 à L224-89), Sous-section 1 : Champ d'application et définitions (Articles L224-69 à L224-70), Sous-section 2 : Publicité (Articles L224-71 à L224-72), Sous-section 3 : Information précontractuelle (Articles L224-73 à L224-75), Sous-section 4 : Formation du contrat (Articles L224-76 à L224-88), Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public (Article L224-89), Section 8 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L224-90 à L224-95), Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (Articles L224-96 à L224-99), Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances (Articles L224-100 à L224-102), Section 11 : Enseignement (Article L224-103), Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait (Article L224-104), Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L224-105), Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile (Articles L224-106 à L224-107), Section 15 : Contrats de services funéraires (Article L224-108), Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS (Articles L231-1 à L232-6), Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L231-1), Chapitre II : Droit applicable aux contrats (Articles L232-1 à L232-6), Titre IV : SANCTIONS (Articles L241-1 à L242-45), Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Articles L241-1 à L241-7), Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives (Articles L241-1 à L241-2-1), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-1), Sous-section 2 : Sanctions administratives (Articles L241-2 à L241-2-1), Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services (Article L241-3), Section 3 : Livraison et transfert de risque (Article L241-4), Section 4 : Obligation de conformité au contrat (Articles L241-5 à L241-7), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Article L241-5), Sous-section 2 : Sanctions administratives (Articles L241-6 à L241-7), Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats (Articles L242-1 à L242-45), Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L242-1 à L242-14), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L242-1 à L242-4), Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L242-5 à L242-9), Sous-section 3 : Sanctions administratives (Articles L242-10 à L242-14), Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance (Article L242-15), Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique (Article L242-16), Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L242-17 à L242-45), Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L242-17 à L242-18), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-17), Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-18), Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L242-19 à L242-20), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-19), Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-20), Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L242-21), Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L242-22 à L242-23), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-22), Paragraphe 2 : Sanctions administratives (Article L242-23), Sous-section 5 : Transports et automobile (Articles L242-24 à L242-25), Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L242-26 à L242-31), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-26), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-27 à L242-31), Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial (Articles L242-32 à L242-33), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Article L242-32), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Article L242-33), Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux (Articles L242-34 à L242-39), Paragraphe 1 : Sanctions civiles (Articles L242-34 à L242-35), Paragraphe 2 : Sanctions pénales (Articles L242-36 à L242-38), Paragraphe 3 : Sanctions administratives (Article L242-39), Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances (Articles L242-40 à L242-42), Sous-section 10 : Enseignement (Article L242-43), Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux (Article L242-44), Sous-section 12 : Contrats de services funéraires (Article L242-45), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L251-1 à L253-2), Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (Article L251-1), Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats (Articles L252-1 à L252-3), Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers (Articles L253-1 à L253-2), Livre III : CRÉDIT (Articles L311-1 à L354-7), Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (Articles L311-1 à L315-23), Chapitre Ier : Définitions (Article L311-1), Chapitre II : Crédit à la consommation (Articles L312-1 à L312-94), Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-4), Section 2 : Publicité (Articles L312-5 à L312-11), Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-12 à L312-13), Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L312-14 à L312-17), Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur (Articles L312-14 à L312-15), Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur (Articles L312-16 à L312-17), Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L312-18 à L312-27), Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L312-28 à L312-30), Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L312-31 à L312-40), Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Articles L312-31 à L312-33), Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L312-34 à L312-35), Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L312-36 à L312-40), Section 8 : Crédit gratuit (Articles L312-41 à L312-43), Section 9 : Crédit affecté (Articles L312-44 à L312-56), Section 10 : Crédit renouvelable (Articles L312-57 à L312-83), Sous-section 1 : Publicité (Articles L312-59 à L312-61), Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L312-62 à L312-63), Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires (Articles L312-64 à L312-67), Sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L312-68 à L312-74), Sous-section 5 : Reconduction (Articles L312-75 à L312-83), Section 11 : Opérations de découvert en compte (Articles L312-84 à L312-94), Chapitre III : Crédit immobilier (Articles L313-1 à L313-64), Section 1 : Champ d'application (Articles L313-1 à L313-2), Section 2 : Publicité et informations générales (Articles L313-3 à L313-6), Sous-section 1 : Publicité (Articles L313-3 à L313-5), Sous-section 2 : Informations générales (Article L313-6), Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L313-7 à L313-10), Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne (Article L313-7), Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur (Articles L313-8 à L313-10), Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L313-11 à L313-23), Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde (Articles L313-11 à L313-12), Sous-section 2 : Service de conseil (Articles L313-13 à L313-15), Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité (Articles L313-16 à L313-19), Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier (Articles L313-20 à L313-23), Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L313-24 à L313-39), Section 6 : Contrat principal (Articles L313-40 à L313-45), Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L313-46 à L313-52), Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (Article L313-46), Sous-section 2 : Remboursement anticipé (Articles L313-47 à L313-49), Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (Articles L313-50 à L313-52), Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente (Articles L313-53 à L313-63), Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro (Article L313-64), Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Center Park Hochsauerland Ausflugsziele, Haus Der Natur Feldberg Kommende Veranstaltungen, Torgauer Zeitung Traueranzeigen, Ph Burgenland Mitarbeiter, Vedat Muriqi Lazio, Maturaball 2020 Vorarlberg, Zermatt Aktuell Bilder, Mariazell Erlaufsee Wandern, Kaunertaler Gletscher Wetter, Gastgeberverzeichnis Blankenburg Harz, Ziegelhof Poppenhausen Facebook,